Il requit la peine capitale en vertu de l’article 125 du code pénal.

de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref

) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale);Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article

);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Ethiopie);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Ethiopie)

Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention .

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Bahreïn);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion) (Albanie);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Albanie)

considerable suffering under Article 3 of the Convention. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 12.

    L’article   7 § 2 de la loi n o 3713 19.