AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anaro, dont le siège est à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

Cependant, le pourvoi incident de l'employeur, formé le 23 juin 2021 dans les formes et délais prévus par l'article 1010 du code de procédure civile, postérieurement à la constatation par ordonnance du

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 511-2, IV, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune

Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après observation des avocats en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

A..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure

à durée déterminée, il lui appartenait de le produire devant la cour d'appel ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt le 24 juin 2016, n'a pas remis au greffe de la

du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a apprécié, au vu des éléments de la cause, la gravité des griefs réciproques

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

242 et 271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges

la loi, a rendu le présent arrêt. ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2224 du code civil, R. 351

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux B... ont fait construire une maison dont les travaux de couverture ont été réalisés en 1977

[B] et la SCP [T]-[Z]-[B]-[L]-[P] ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du

une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après

d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du

L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail", la cour d'appel a derechef violé l'article L. 4622-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse