°/ de la société Sofedis, société anonyme, dont le siège est ..., 101°/ de la CCM Cronenbourg, dont le siège est ..., 102°/ de la CCM Koenigshoffen, dont le siège est ..., 103°/ de la CCM B...

francs et non de 114 108 francs ce qui correspondait exactement à l'ancien loyer expressément indiqué dans lesdites conclusions (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M.

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Lucien ZG..., 101 / de Mme Madeleine ZH..., 102 / de Mme Ghislaine ZI..., 103 / de Mme Marinette ZJ..., 104 / de Mme Marie-Josèphe ZK..., 105 / de Mme Odile ZL..., 106 / de Mme Gilberte

659 du Code de procédure civile en date du 6 mars 2026.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 106, 107, 108, 109 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, 102 DU DECRET NO 720684 DU 20 JUILLET 1972

1147 du Code civil.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

[S] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 682, 683 et 685 du code civil, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - réformer le jugement dont

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, le [102] a repris les termes de sa contestation initiale.

100 et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu du lien existant entre les litiges pendants devant la juridiction étatique et la juridiction

1134 du Code civil.