Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

, 101, 102, 103, 104, 105, dans le mois de la signification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par objet, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, - condamné

Par conclusions transmises le 2 avril 2024 au visa de l'article 2224 du Code civil, M.

[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui alloue à M.

BK... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mme JX...-C..., MM. A..., B..., E..., S... D..., M.

de la preuve et oppose indûment à la Caisse un défaut de preuve sur le fondement de l'article 1315 du Code civil là où s'appliquaient les dispositions de l'article 109 du Code de commerce formellement

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1134 du même Code, article 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, tout en actualisant les sommes suivantes : 3726,64 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 10 février

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

”, et Monsieur [H] [B] devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, 1103 du Code civil et L145-41

et dépens, outre à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONSTATER en tant que de besoin ORDONNER

1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ayant réduit de 604 000 à 100 000 francs la réparation due à la société Diamcoupe, au motif que "l'arrêt définitif de la Cour du 21 septembre 1990

700 du code de procédure civile.