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52 722 résultats pour « article 108 du Code de commerce devant la cour d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 37 sur 2637

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616355cfbf1fa7f870d29fc8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b4bcdc6046d47b1b1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df02

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Provençale et Corse la somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice, ainsi défini, et la somme de 10 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "alors, d'une

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411da1

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

d'ouverture sont soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (aujourd'hui article 621-32 du nouveau Code de commerce) ; qu'ainsi s'agissant d'une créance à caractère indemnitaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1ce2c09c373154214f905

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

visa de l'article L. 145-28 du code de commerce, la Cour suprême indique que pour donner mission à l'expert de limiter l'évaluation de la valeur locative à compter du 30 mars 2015, l'arrêt retient, par

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c561

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

faire, l'arrêt a commis un excès de pouvoir et violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que si l'annulation d'un jugement entraîne dévolution pour le tout devant la cour d'appel, il en

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5edcdc6046d47315582

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300611

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

en appel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tiré de la nouveauté de cette demande, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 110-4 du code

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CC

civ1

édure de séquestrec/M. X

60794cff9ba5988459c47be8

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X..., la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, selon l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du Code des assurances, est insusceptible de faire courir le point de départ de

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2026, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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CC

cr

61372697cd58014677426d62

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code du commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce

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CA

Chambre 4 A

6a1fbde5cdc6046d47e9a891

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes annexes Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens mais confirmé en le rejet de la demande, de Monsieur [M] [Y], au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db0cdc6046d47099c59

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100553

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

1152, devenu 1231-5, du code civil, le montant de cette indemnité étant manifestement excessif. 10.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da25

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

, alors, selon le moyen : 1 / que pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a notamment considéré que "l'article 720 du Code général des impôts s'applique non seulement aux entreprises qui contractent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02970

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... est renvoyé devant le tribunal correctionnel par COPJ pour abus de biens sociaux pour un montant de 437 031,93 euros, délit prévu et réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce d'une peine

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

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