Or, si le 2 de l'article 206 du code général des impôts assujettit à l'impôt sur les sociétés une société civile dès qu'elle se livre à des opérations visées notamment à l'article 35 du même code, lesquelles

, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce par refus d'application et l'article 1326 du Code civil par fausse application ; et alors, d'autre part, qu'en excluant 40 sicav appartenant

1037-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

nouvelle, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Il s'agit donc d'une intervention accessoire, prévue par l'article 330 du code de procédure civile.

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations portées devant les juridictions du contentieux

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et de M.

Les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version citée au point 2, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre

1094, 1094-1, 967 et 1390 du Code civil, de la combinaison desquels il résulte, selon le moyen, que le conjoint survivant gratifié pour un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

- Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4139-2 du code de la défense ; Vu les autres pièces

L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs des frais non prévus par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts,

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.