L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Faits et

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

Pascal TTTT..., domicilié [...]                              , 112°/ à Mme Catherine UUUU..., domiciliée [...]                              , 113°/ à M.

Sébastien WWW..., 111°/ à Mme Séverine WWW..., tous deux domiciliés [...]                                       , 112°/ à M. Philippe XXXX..., domicilié [...]                        , 113°/ à M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

Gérard AZ..., demeurant ..., 110°/ de M. Michel AZ..., demeurant ..., 111°/ de M. Emile AA..., demeurant ..., 112°/ de M.

[CW] [Y], domicilié [Adresse 114], 109°/ à M. [SI] [TP], domicilié [Adresse 75], 110°/ à M. [F] [AT], domicilié [Adresse 14], 111°/ à M.

André ZU..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 115°/ de M. Raymond AJ..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 116°/ de M.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. ().

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et recodifié désormais aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du même code :

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles

Enfin, l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux article L. 561-2 et suivants du même code : " I.