Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 2 novembre

1134 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de livrer une chose exempte de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ; qu'un défaut de conformité à

Y... se portait cessionnaire, la cour d'appel aurait violé par refus d'application les articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que peu important la qualité d'expert comptable de M

1304 du code civil (anciens articles 1134 et 1135 du code civil) ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne peut dénaturer les pièces qui sont soumises à son examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

1134 et 1135 du Code civil.

1135 et 1602 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous; que les juges du fond ont relevé, dans leur pouvoir

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des

1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de coopération aux torts exclusifs de la sociétéWestermann France et rejeter en

1134 et 1135 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Groupama faisait valoir qu'il n'avait été prévu aucun redressage ni travail de chaudronnerie sur les éléments endommagés

incomplète, la cour d'appel a méconnu le devoir d'information du prétendu créancier de l'obligation de renseignement, en l'espèce professionnel éminent dans la publicité ; qu'elle a ainsi violé les articles

indivisibles, n'était pas contraire à l'économie du contrat de location de longue durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ que

du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail; Mais attendu que la radiation de l'affaire, qui sanctionne la carence des parties, n'impliquant

1134 et 1135 du Code civil ; alors que, d'autre part, en qualifiant l'obligation consistant en l'existence d'un service d'anesthésiologie commun aux deux cliniques d'engagement perpétuel autorisant

1134 et 1135 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, M.

1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue

qu'en statuant sur le fondement de motifs inopérants et en omettant, par voie de conséquence, de procéder à une recherche qui s'imposait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

X... exclusivement et en écartant ainsi tout manquement de la société Aymard à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part

CONSTATE QU'UNE TELLE ZONE D'ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE RESERVEE AU CONCESSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PU ADMETTRE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX SANS ENTACHER SON ARRET D'UNE MECONNAISSANCE DES ARTICLES