1134 du code civil, ensemble ce protocole d'accord ; 2°/ qu'il résultait des dispositions de l'article 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, que « les conventions obligent non

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus d'analyser les documents soumis à leur examen

dissimulé une partie de son chiffre d'affaire, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

60 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil et 9.1 des statuts de la société ; alors, d'autre part, que la renonciation au droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital d'une

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

1134 du Code civil ; 2 / que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de l'un réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

de répondre à cette question sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de vente stipulaient

1132 et 1134 du Code civil ; 2°) que l'obligation du docteur Y... telle que résultant de cette convention était présumée avoir une cause réelle et licite et devait être exécutée ; qu'il appartenait dès

1116 et 1134 du Code civil ; 4 / que le vendeur, qui livre la chose, est tenu d'une obligation de renseignement ; qu'en ne recherchant pas si M.

1134, 1135 et 1160 du Code civil ; 2 / que lorsque les relations contractuelles entre les parties sont régies par des contrats successifs qui se substituent les uns aux autres, le dernier contrat a

5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité

1116, 1134, alinéa 3, et 1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses écritures, la société Troncoso avait fait valoir que la connaissance certaine par la banque cédante de la déconfiture de la société débitrice

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;