- CONDAMNER Madame [M] à payer une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle demande 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, - de condamner Mademoiselle [Y] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

- 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles l'Union Développement Solidarité Moyens avait souscrit en parallèle du contrat REM Vie, un contrat CPM ayant

Vu ses conclusions en date 28 juillet 2016 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants et 1147 et suivants du code civil, Vu les pièces produites, Vu le rapport

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

74, 480 et 914 du code de procédure civile, 1355 et 355 du Code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

subséquents, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile : - d'INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a « débouté ALLIANZ de sa demande

Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

872 et 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 835 du CPC ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7

1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente action recevable et bien fondée ; Condamner l'AAP.GS.B représentée par son liquidateur

ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; L'origine frauduleuse de la

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

France à une indemnité complémentaire de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

1231-1 (ancien article 1147) du Code Civil, que de surcroît aucun grief ne peut être retenu pour la Société PROPEMA ; *Vu les pièces versées aux débats, *Vu les trois contrats de location en ligne de

au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit, conformément à l'article 699 du CPC.