1154 du Code civil et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société fait grief à cet arrêt de l'avoir condamnée à payer ces indemnités, alors, selon le moyen, que la cassation

POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS A PUGET-THENIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU

conclues par des personnes différentes, contractées sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ; Sur le second moyen ; Vu l'article

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A EFFECTUES LORS DE L'EXECUTION DES FONDATIONS DE LA BIBLIOTHEQUE DU CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX-PELLEGRIN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE

AINSI IMPLICITEMENT SA VALIDITE POUR D'AUTRES VINS DONT ELLE NE SPECIFIE NI LA QUANTITE, NI LA NATURE, NI LE DETENTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

dire avec certitude s'il est écrit " Or " ou " En " ; que l'ambiguïté de cette mention exclut la dénaturation alléguée et que le moyen doit donc être écarté ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE

FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION ET SANS RELEVER A LA CHARGE DE JOLLIT AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, SOIT DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DEFENDRE EN JUSTICE, SOIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

en décidant que les intérêts de la somme de 7 500 000 francs seraient dus à compter du transfert de propriété des parts sociales, fixé au 1er juillet 1993, à l'exclusion de l'article 1153 du code civil

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1155 du Code civil, les revenus échus tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisant intérêt du jour

1153 du Code civil par fausse application et l'article 1153-1 de ce même code par refus d'application ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts

Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 1153 du code civil règlent la course des intérêts légaux courant à compter d'une condamnation à une indemnité, dans les termes suivants : 'En

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 248 210 F CFP au titre des échéances impayées au 16 décembre 2023 du contrat de prêt personnel n° 71393911430, - écarté l'application des articles 1153 du code

1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant annulé la vente du camion pour réticence dolosive de la société Grove, a fait l'exacte application de l'article 1378 du Code civil en condamnant

1153 du Code civil ; 2 ) la cour d'appel n'a pas expliqué pour quelle raison elle fixait au 5 mai 1993 la date de départ de cours des intérêts légaux ; qu'elle a donc privé sa décision sur ce point de