Comme elle l'indique, il n'y a d'évidence aucune faute démontrée et en conséquence aucune mise en cause de la responsabilité au titre de l'article 1382 du Code Civil qui soit possible.

R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1153-1 du code civil, sur les créances salariales, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153-1 du code civil, sur

Nicolas ; - DIRE ET JUGER qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêt au jour de la date de la demande de faute inexcusable présentée par les ayants droits

1153-1 du code civil ; que sur l'indemnité compensatrice, en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail

[H] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1.500 euros.

Selon l'article L. 1154-1, alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-

1153-1 du code civil.

L. 1152-1 du Code du travail.

596 ou 1 603 heures annuelles ", la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3242-1 du Code du travail, 1147 et 1315 du Code civil.

Elle estime l'article 1622 du code civil inapplicable à la cession d'un droit au bail qui constitue un bien meuble incorporel et non un immeuble.

Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Coyote System de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts En application des articles 1153-1, 1154 du code civil et 565 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que les intérêts dus pour une année entière pourront

1384 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros, -débouté la société Loca Rent de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution