comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier

1154 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1152 du code civil : Attendu que, pour se

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

X... une indemnité d'occupation jusqu'au 21 juin 1993, date, selon elle, de la caducité de la promesse de bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, faute de réitération par

puis la rénovation de l'immeuble, prêts souscrits par les deux époux conjointement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 815-13 du Code civil ; 2 ) que Mme Z..., ayant, comme le relève le Tribunal

X... et son avenant du 5 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le paiement d'un intéressement au salarié était subordonné

1134 et 1146 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'alloue à l'employeur qu'une réparation symbolique de 1 franc, sans tenir compte du préjudice qu'il a subi du fait des sommes considérables ainsi indûment

permettre de remettre en cause le montant de l'enveloppe, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ladite convention, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour limiter le montant

être interprétée comme visant un nombre illimité d'articles dans 15 gammes de modèles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Humbert la somme de 645 296,94 francs pour non-respect de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel,

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le commissionnement dû au salarié devait être calculé sur les ventes de motocyclettes dont il n'était pas responsable; alors, enfin, que viole l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, deuxièmement, que dans ses conclusions en réponse devant la cour d'appel, M.

Marcel X..., agissant comme mandataire de M. et Mme Joseph X..., et cela dès le 29 juillet 1959, devait nécessairement constater que la résolution de la vente du fonds de commerce avait eu aussi pour

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1131, 1134 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la

s'appliquer qu'à compter du 1er avril 1989, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que c'est

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions devant la cour d'appel, le salarié n'avait pas critiqué

l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution