12 et 13 de la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été décidé après avis du conseil de discipline et que le procès-verbal de la réunion du

[R] à la société Crédit moderne océan indien la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement à l’article IV-9 du contrat, qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient

que Mme [T] [U] n'a jamais signé le contrat de crédit ; de constater que la société EOS France ne peut se prévaloir de la déchéance du terme de l'offre de de crédit signé le 4 juillet 2016 ; En conséquence

Elle doit donc être déboutée sur ce point et le jugement infirmé en ses dispositions contraires. Le crédit a été consenti à un taux de 0,80 % l'an.

[I] de régler sous quinzaine les échéances impayées et, par courrier du 17 août 2022, a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit.

Le contrat signé avec la société ASSET W&W Gestion prévoit en son article 3 que passée une durée de 40 jours, « les plus-values seront reversées sur le compte du mandant », soit au plus tard le 23 juin

de son compte ; que, dès lors, le grief articulé par la troisième branche critique des motifs surabondants ; Attendu, encore, que sauf convention contraire des parties, non alléguée en l'espèce, un

pas un titre exécutoire au sens de l'article L.111-4 du même code et ne se substitue pas au contrat de prêt : cf Civ 2ème 17 mai 2023 pourvoi n°21-17.853.

du contrat.

du 27 janvier 1998 ; "aux motifs adoptés que dès 1993, dans le contexte de dégradation du marché immobilier, le Crédit foncier décidait de mettre en place une politique active de cessions d'ensembles

Par acte notarié du 12 novembre 2020, la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) a consenti à M.

L'article VI 4 Conséquences du sinistre total du contrat de crédit-bail 2482423 entre Mercedes et Euroline stipule « En cas d'absence d'indemnisation du sinistre par la compagnie d'assurance pour quelque

MOTIVATION Sur la demande en paiement L'article L. 312-12 du code de la consommation exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat