Sur ce, L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

passé par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2021 et son avenant en date du 12 juillet 2022, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a loué à Monsieur [N] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse

à cette date ; 2°/ d'autre part que selon l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le service financier, auquel les dispositions relatives

partenariat, alors « que la rupture anticipée d'un contrat de partenariat, à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu'à la date de fin de contrat

[Z]-[Y] à lui payer la somme de 13 662,56 euros dont 12 980,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,00 % l'an à compter du 24 mai 2023, date de la mise en demeure infructueuse portant déchéance

* Article 44 des conditions générales du contrat : « ARTICLE 44 – QUAND ET COMMENT VOTRE CONTRAT PEUT-IL ETRE RÉSILIÉ ?

du transfert des contrats de travail, que les salariés ne pouvaient prétendre avoir seulement découvert à la date de l'arrêt en date du 18 juin 2014 que la décision de transfert leur était préjudiciable

et a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/

Antonio, contre l'arrêt 894 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, à une mesure

Le 12 septembre 2022, il n'est pas contesté que M.

sur un contrat-type dont elle ne justifie ni d'une annexion au contrat principal, ni davantage de la date à laquelle il aurait été établi ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'un

La société appelante conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en faisant valoir que la clause prévue à l'article I/4 du contrat de prêt ne prévoyait qu'une possibilité de déchéance

de six ans, le salarié se comparait à trois salariés qui, contrairement à lui, avaient bénéficié du renouvellement de leur contrat puisqu'ils sollicitaient, ainsi qu'il a été constaté expressément par

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312

Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 11 à 17 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.

, qui n'a pas constaté que M.

, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de faux et usage de faux ; "aux

dont le siège social est [Adresse 4] ; Attendu qu'en date du 12/12/2023, il a signé avec la société COHERENCE, agence Web, un contrat pour la location de site web pour un montant de 264 € TTC mensuel