L. 120-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté ; 6.

Sur le premier moyen : Vu l'article 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Coopératives Pyrénées Aquitaine (société Coopératives) a

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BENTAIEB A SOUSCRIT, AU PROFIT DE LA DAME X..., PLUSIEURS RECONNAISSANCES DE DETTES, REMBOURSABLES FIN

1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est

prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale. 7.

Y... n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour l'établissement loué, la cour d'appel a violé les articles L 123-1-1, L 123-10, L 145-1 et L 145-9 du code de commerce, 4)-

-2, R. 121-14 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 414-4 du code de l'environnement, si bien que les personnes intéressées ont été trompées sur le projet ; - l'évaluation

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

L.121-1 et L.122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire à l'article L.511-4 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 1147 du

de l'article R.444-55 du code de commerce.

L 621-107 du Code de commerce n'exige pas la connaissance par le cocontractant de la cessation des paiements ; attendu que les premiers juges ont pu estimer que la cession de créance n'était pas un

L. 241-3-4 et L. 241-9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice Y... et Isabelle Z... coupables

L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, pourvu que l'autre contrôleur intervienne à ses côtés avant que l'action soit jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 126, alinéa

L. 621-12-1 du code rural, chargé du recouvrement de la taxe à la production sur le sucre, instaurée par l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés