L.121-1, L. 122-14-3 et L. 122- 45 du Code du travail et 20 de la convention collective, la cour d'appel qui, ayant admis que l'absence prolongée de deux ans de Mme X... engendrait une désorganisation

abusives", pour décider que la clause litigieuse du contrat n'était pas abusive au sens de la loi du 1er février 1995, par l'exclusion de l'applicabilité des articles L. 121-23 à L. 123-28 du Code de

respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour les usages non domestiques. / L'utilisation des eaux

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 de ce code, et l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans

X... la poursuite du contrat de travail et contraint celui-ci à démissionner, la cour d'appel viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / qu'en se prononçant

des conséquences légales de sa constatation ; qu'elle a violé l'article 1181 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il y a indivisibilité entre

D. 121 et L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

de plusieurs passages infirmiers par jour, > sur les séjours 3, 4, 6, 7, 23, 36, 39, 47, 55, 71, 73, 86, 94, 100, 101, 109, 111, 118, 121, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 : * que, tant que les informations

cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas cette cote, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule

Michel AH..., demeurant ..., 122 / de Mme Josiane AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Martine AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Bernadette AK..., demeurant ..., 125 / de Mme Marie José AL..

1134 et 1315 du Code civil, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors qu'il n'appartient pas à un salarié en présence d'une contestation, soulevée par un organisme extérieur

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

par laquelle elle demandait une proposition écrite et acceptait "pouvoir assurer dans l'immédiat", sa présence dans la nouvelle boutique aux mêmes conditions et de celles de l'employeur des 28 juin et 10

1103, 1104, 1113, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER que les demandes de la société [R] [S] NET SRL à l'encontre

L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail et 14 de l'avenant du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce du détail de la chaussure ; alors