Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L.313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2/ ALORS QUE la nullité de la stipulation

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de verser la contrepartie financière stipulée par une clause de non-concurrence que lorsque le salarié

Il ajoute, en ce qui concerne l'application de l'article 456 du Code Civil que le droit rural est un droit spécial qui déroge aux règles générales du Code Civil, qu'en conséquence, le droit au maintien

455 du code procédure civile.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile

il incombait à l'assureur de l'établir, a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Nouvelle Dimeglio avait omis

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[A] demande à la juridiction de céans, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture au 10 février 2025 ; condamner les époux [J] à indemniser

X... la qualité d'agent mandataire libre expressément voulu par les parties et en le considérant comme salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil, l'article

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur l'exception d'inexécution : L'article 1217 du code civil dans sa rédation issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que : «la partie envers laquelle l'engagement

75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

L'article 25.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

450 du code de procédure civile

1165 du Code civil ; alors, qu'elle manque de base légale au regard de ce même texte, et de l'article 1134 du Code civil, pour n'avoir pas caractérisé l'adhésion des établissements de financement à un

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.