805 du Code de Procédure Civile.

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner la société [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers

* Dans ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 22 avril 2025, l’EURL [X] CONSTRUCTION demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - DÉBOUTER

[V] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les articles 750, alinéa 1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MH a demandé au tribunal de : vu les articles 1103, 1104, 1220, 1353 du code civil, vu l'article L. 441-10 du code de commerce

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-29 du code du travail, les articles 16-2 et 16-3 des statuts de la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services adoptés par

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur et Madame [W] à lui payer la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

Dans ses dernières conclusions la société UPL demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL

450 du Code de Procédure Civile.

de Maître Mahassen Nicolas, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’inexécution du contrat de prestation de services Conformément à l’article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382 du code civil

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

2020 sur le fondement des articles 1219 du code civil relatif à l'exception d'inexécution, A titre subsidiaire, - dire et juger que M.

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

450 du code de procédure civile