personnelle aux fins de voir : Vu les articles 440 et suivants, 1103, 1104 et 1224 du Code civil, Vu les articles 421, 496, 1992 et 1240 du Code civil, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat

du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

[G] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L’article 1741 du Code civil dispose que « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ».

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil ; 4°/ que tout jugement

1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

1134 anciens et suivants du code civil et 1225 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

[K] [H] à lui payer la somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 25 août 2010, présenté pour les sociétés BUREAU VERITAS et EGIS AVIA, qui maintiennent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En application des articles 1227 et 1228 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[R] [M] aux premiers juges, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part, aux termes de l'article 566 du code de procédure civile

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

16 du code de procédure civile ; 3.