Code de procédure civile.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur le moyen unique : Vu l'article L.331 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 74-VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 ;

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

2239 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 11.

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (article 1227 du code civil).

L. 1226-9, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail que la lettre

1112-1, 1130, 1131, 1137 du code civil, Vu les articles 1224, 1226, 1104, 1217, 1231-3 du code civil, Vu la jurisprudence, La société LAGO MAGGIORE INCOMING demande à la Cour de : Rejetant toutes

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en accueillant l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Unilever France, motifs

Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.