L3121-60-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 ter -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R642-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette requête.

Article R411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document

Article L4141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

L'officier général peut être maintenu dans la première section : 1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente.

Article R622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Code de commerce

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

Article 13

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct.

Article 12

—

Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet.

Article 4 bis

—

Lorsque deux agents recrutés sur des emplois d'encadrement ou des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions

Article L262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique désigné au sein de l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail

Article L773-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut

Article L774-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92

Code monétaire et financier

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ; 4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II ; 5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° du I.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.

Article 326 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles

Article 18

—

Les dispositions des articles 10, 12, 13 et 14 sont applicables devant la cour d'appel. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.

Article L6331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code

Article L611-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 84

Code rural (nouveau)

Le non-respect des accords ou le retard dans leur mise en œuvre est sanctionné d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros.

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de procédure civile de

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