Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb0
11 février 2016
11 février 2016
000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
62da3dda2eb797effb0701d4
20 juillet 2022
20 juillet 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81d9
12 janvier 2017
12 janvier 2017
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630b6642de3d260b993185
5 novembre 2010
5 novembre 2010
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8b4
30 septembre 2016
30 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72e
16 mai 2012
16 mai 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c832b820aa60963d8462
22 novembre 2012
22 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89058
1 février 2007
1 février 2007
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2006, il demande à la Cour de : " Vu les articles 815-3 du Code Civil, L 145-42 et L 145-41 la 1 et L 145-51 du Code de Commerce et l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0cbfc25a97f0381f4ae0
12 mars 2015
12 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d43
6 mars 1998
6 mars 1998
Plus subsidiairement encore, il a demandé des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c02
12 juin 1998
12 juin 1998
l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed6
11 mai 2012
11 mai 2012
X...: Les termes de l'article 2298 du code civil ont été rappelés ci-dessus.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101206
12 décembre 2018
12 décembre 2018
(qui justifie de revenus mensuels de 730 € environ ainsi qu'il résulte de sa déclaration de revenus et de l'attestation MSA par lui versées aux débats), en application de l'article 1244-1 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163b5371669d540ac7bab60
18 novembre 2010
18 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a313
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912da
20 mars 2014
20 mars 2014
X... des délais de paiement dans la limite de 24 mois prévue par l'article 1244-1 du code civil ; que M. X... ne peut prétendre à un délai supplémentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a2
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Compte tenu de l'ancienneté de cette dette et de l'absence de proposition de paiement formulée par les époux X..., il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande de délais fondée sur l'article 1244-1
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91508
6 mai 2014
6 mai 2014
X... devra relever indemne Mme Y... de ses condamnations au titre du prêt professionnel du 30 décembre 2002 et de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc1
3 février 2004
3 février 2004
A titre infiniment subsidiaire, il demande que lui soient octroyés des délais de grâce en application de l'article 1244-1 du Code Civil.
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f049a502fc178212f86b31
4 avril 2025
4 avril 2025
1244-1 du code civil devenu l'article 1345-5 du même code, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de
Source officiellePage 37 sur 2848