de l'article L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

et 1147 anciens du code civil, Vu les articles 1382 ancien et 1240 du code civil, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevables les demandes des époux [M].

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant les salariés de leurs demandes tendant au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par

de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant les salariés de leurs demandes tendant au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur les autres demandes En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que, s'agissant des créances indemnitaires, les condamnations portent intérêts au taux légal

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 octobre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Clotilde MAUGENDRE, Président

- fixer le point de départ des intérêts au jour de la convocation devant le bureau de conciliation, avec capitalisation conformément à l'article 1154 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194 (anciennement 1134 et 1147), 1249 et 1343-2 du Code Civil, M.

1231-6 du code civil, - Juger que le cas où dans les cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci sont soumis au règlement simultané du loyer et

des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Mai 2023 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE, Présidente, magistrat

indépendant de la présence réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-3 du code du travail et 1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié

[A] [X] aux dépens dont distraction au profit de Me Desforges conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M.

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du même Code en l'état de l'ordonnance du 10 février 2016.

code civil et 1242 du code civil, de : - Juger n’y avoir lieu à condamnation solidaire concernant les conséquences dommageables en lien avec le sinistre du 29 octobre 2018 affèrent à l’effondrement du