L.1243-4 du Code du travail ; 685,31 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article L.1242-6 du Code du travail ; 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

- condamner Mme [B] à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1242-12, 1° du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

Que si le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail n'est pas applicable entre deux contrats successifs conclus pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent, en

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intéressée avait bénéficié d'un accompagnement vers l'emploi confié au Centre

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8; L.1242-12 alinéa

en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

1240 du code civil.

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

En application des articles 1108 et 1104 du code civil, L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, elle affirme que la défenderesse est de mauvaise foi à cet égard, se prévalant d'une obligation

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer

L. 5134-100 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1242-3 et L. 1242-12 du même code ; 2°/ qu'est régulièrement conclu le contrat adulte-relais qui mentionne, au titre des fonctions

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

pas due lorsque le contrat est, comme en l'espèce, conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration ; Qu'en statuant