CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 007 résultats pour « article 127-29 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c189ba5988459c44abd

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

Z... pour syndic, assurée à l'Union des Assurances de Paris (UAP), et de la société Socotec chargée d'une mission de " normalisation des risques " ; qu'après la réception provisoire du 29 mai 1972 et la

Source officielle

Page 37 sur 1001

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033c9f2be296a7c37489b94

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

123-1, L. 211-3 et R. 523-3, R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution , L.111-3, L.111-4, R.121-5, R.211-9, R.523-9 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60364a4accc6d2abb06d7774

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L 125-1 du code des assurances, seul visé par l'appelante dans le dispositif de ses conclusions pour solliciter la réparation de son préjudice, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e8ccdc6046d471bf572

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, la S.A YOUNITED soutient qu'à défaut de notification de déchéance du terme et en raison de l'inexécution du contrat de prêt sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, le

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be05

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

novembre 1986, la résiliation était intervenue de plein droit faute de remise en vigueur ; " alors, d'une part, que l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances considère comme " acceptée la

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e576050e2901d10fa50f7a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le succès de l’action directe (article L 124-3 du code des assurances) suppose évidemment que soit établie la responsabilité de l’assuré.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fad47603bf88a18848dd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[C] à payer à la SA MMA Iard et à la société MMA Iard assurances mutuelles la somme de 128 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1240 du code civil, et de l'article L.124-3 du code des assurances, à relever et garantir indemnes la SMA ès qualités, la société MCI et de son assureur la SMABTP, de toutes éventuelles condamnations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201411

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L. 125-1 du code des assurances ; ET ALORS QUE, troisièmement, sont considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702ebe097417ee1be1a9b

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e4f

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

L. 122-12 et des articles L. 124-14-2 et L. 321-1-1 du code du travail, la nouvelle société Labbé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en lui imputant la rupture du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201132f05edb385fb29caf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Ainsi, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inscrites aux articles L. 121-1 et suivants sont issues de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 qui subordonne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... coupable des faits d'abus de faiblesse et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article 223-15-2 du code pénal dispose notamment : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baeae405357f749ea814

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Sur la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile En équité, la SACA GAN ASSURANCES sera tenue au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01902_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a99b0acdc6046d479cb6f4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 25 novembre 2024, le Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux constate la cessation d'activité de la société SER'ELEC 33 SAS au visa de l'article R. 123-125 du code de commerce qui, le 25 février

Source officielle
CC

civ1

61372198cd580146773f512e

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

1134 du Code civil et L. 112-2 du Code des assurances en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si les notes de couverture délivrées le 23 juin 1981 et non suivies de la conclusion d'une

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

SMABTPc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C300396

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile

Source officielle