1291 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt relève qu'il avait été convenu entre les parties que "dans le cas où cette garantie aurait à jouer, les sommes en résultant seraient payées par le cédant

353-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 353, alinéa 2, du code civil, devenu l'article

1291 du Code civil et 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, que, en tout état de cause, la compensation invoquée par le débiteur constitue une contestation sérieuse au sens

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3 Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L.

du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier le 8° de l'article L. 314-11 de ce code ; Vu le décret n° 46-1574

du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le 16 décembre 2024, le Tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que sa décision était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

1351 du Code civil ; 4 / que si, en vertu de l'article 1295 du Code civil, en l'absence d'acceptation de la cession par le débiteur cédé, le cessionnaire d'une créance d'un prix de vente peut se voir

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1290, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la compensation et condamner la société Marina X... à payer une somme à la société Comptoir maritime rochelais, la cour d'appel énonce que

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1208 N° minute : Le 01/07/2024, Nous, Fabienne CHLOUP, statuant en tant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1147 et 1604 du code civil ; 2) ET ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le vendeur

Gérard Y..., en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE PATIO à BIARRITZ, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles

d'évaluer le préjudice dont elle a constaté l'existence, a violé l'article 4 du Code civil.