311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamné à 18 mois

706-45, 139 et 140 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire, en lui imposant notamment le versement d'un cautionnement, en raison des

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

D C à l'amende maximale de 3.000 euros, conformément au décret n° 2003-172 du 25 février 2003 et à l'article 131-13 du code pénal ; 3°) le condamner à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation

des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, 222-10, 222-20, 222-44, 222-46, 131-27, 131-25, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 238, R. 238 1, R. 59, 139, R. 170, R. 142, R. 140, R. 141,

Sur le montant du redressement pour les années 2017 [R] 2018 Au visa de l'article L. 131-16 du code de la sécurité sociale, M.

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

Vu ensemble les articles 131-35 du Code Pénal et L. 362-4 4o du Code du Travail, Ordonne la publication, par extraits, de la présente décision dans le journal SUD OUEST, édition des Landes au frais

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

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222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

, C 131, C 132 et C 133 ; 4) à la condamnation de l'Etat et de la commune de Langon à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par leur inaction ; 5) à titre subsidiaire, à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

du prêt, 2) sur la clause pénale, vu l'article 1229 du code civil, de déclarer irrecevable la demande formée par la société BNP Paribas au titre de la clause pénale ; et subsidiairement, de la réduire