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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b82dcdc6046d47befead

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

condamnation au paiement de la somme de 14 929,20 €, majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, outre la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle

Page 37 sur 15721

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144543

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

Article 133 of the Code of Criminal Procedure governs the exercise of the “right to rehabilitation” which is, in essence, the restoration of the person to the status quo ante following termination or discontinuance

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0219a7f19a78307b49

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte du 13 novembre 2012, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01454

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c19

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L. 133-21 du code précité, qui transpose l'article 88 de la directive du 25 novembre 2015, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00570

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00571

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00572

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00573

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f57fecdc6046d477c1da3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 27 février 2026, et au visa de l'article 16 et des articles 132 et suivants du code de procédure civile, l'étude de notaires [B] [V] demande

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a29

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

du décret du 23 mars 1967, notamment en ses articles 133, 135 et suivants, relatifs à la tenue des assemblées générales ; et alors d'autre part, que cette violation de la loi se double d'une violation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302736_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En troisième et dernier lieu, la requérante se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique aux termes desquelles : " Aucun agent public ne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115DEC000891705

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Rapport de la Commission mixte   : Article 133   : la Commission mixte examine le rapport et les annexes [remis par] la commission préparatoire.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plus subsidiairement, il soutient en application des articles 133-15 III, 133-17, 521-1 et suivants du code monétaire et financier que les deux contrats sont interdépendants et qu'ainsi l'obligation d'assistance

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb56fcdc6046d473a6dc0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette date est la plus proche possible du partage. » L’article 133 du Code de procédure civile prévoit que « si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400008_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L’article 133-53 du CUHC, qui est entré en vigueur à compter du 1er avril 2019, dispose que :« La demande de permis modificatif est déposée trois mois au moins avant la date de caducité du permis.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300051_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L’article 133-53 du CUHC, qui est entré en vigueur à compter du 1er avril 2019, dispose que :« La demande de permis modificatif est déposée trois mois au moins avant la date de caducité du permis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c50596c9bad004f241

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 133-16 et L. 133-17 (...) ; » En vertu de l’article L. 133-23 du code monétaire et financier : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été

Source officielle
TJ

Chambre 3

68e968e33ea43407b911c101

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier en date du 9 décembre 2022, [D] [W] a sollicité la convocation des parties en application des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle