MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

[X] [M] affirme que les rares faits avérés se trouvent prescrits par application de l'article L.1332-4 du code du travail, dans la mesure où l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour

La SCA EURO DISNEY ASSOCIES, appelante, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour de : Vu les articles L.1332-4 et L.1232-1 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence

L 1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;

Il s'en déduit que les éléments produits par l'employeur, antérieurs au 29 août 2020, sont prescrits au sens de l'article L 1332-4 du code du travail.

L. 1332-4 du code du travail ; ALORS 4°), A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

, - Vu l'article L 1332-4 du Code du Travail, - Dire et juger que les faits sanctionnés dans la lettre de licenciement de M.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1134 du code civil ; 7°/ que le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail n'est interrompu que lorsque le salarié est informé du déclenchement de poursuites disciplinaires à

L 1332-4 du code du travail.

- 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard un certificat de travail, une attestation ASSEDIC

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; 1) sur la prescription : selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à

L. 1332-4 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

code du travail concernant notamment la durée du préavis, la procédure de licenciement et ses conséquences.

Que dès lors, l'employeur devait respecter la procédure de l'entretien préalable prévue par l'article L. 1332-2 du code du travail, avant d'infliger ladite sanction ; Qu'en l'espèce, l'entretien du 20