L. 1332-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'association à verser 10 000 euros au salarié

1332-4 du code du travail ; 2°/ que c'est le jour où l'employeur a connaissance du fait fautif que commence à courir le délai de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail pour l'engagement

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem interdit à l'employeur, qui a infligé une sanction

A... oppose, et c'est avec pertinence, la prescription des faits qualifiés de faute grave dans la lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - ceci en vertu de l'article L. 1332-4 du code

1332-4 du Code du Travail) ; que Monsieur X..., en mission en POLOGNE, a été placé en arrêt de travail depuis le mois d'août 2001 et ce, jusqu'au 3 juin 2002 ; qu'il est revenu en FRANCE et a été admis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article

, la Cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ce motif de rupture ; Considérant que le second grief est de nature disciplinaire, que le premier juge a constaté à bon droit que l'article

de ses heures de travail, étaient prescrits en application de l'article 1332-4 du code du travail ; qu'en se fondant sur ces faits fautifs pour justifier le licenciement sans répondre préalablement à

1332-4 du Code du travail.

de l'équipe étaient constitués de « branleurs », que chez Ikéa « c'est tous des putes » et que ses responsables étaient des « fourbes » ; que sur la prescription, selon l'article 1332-4 du code du travail

Sur la prescription des faits fautifs Selon l'article 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

1332-4 du Code du travail.

du licenciement au motif que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas qualité pour agir et d'autre part car elle était sous la protection de l'article 1225-4 du Code du travail ; Qu'en

L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

L. 1331-1 du Code du travail.

Sur la prescription des faits fautifs Selon l'article 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

L'article 1332-4 du code du travail dispose que : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur