AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69f9aafdcdc6046d47a4cf78
30 avril 2026
30 avril 2026
1343-2 du code civil, Condamner la société MR [E] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à
Source officiellePage 37 sur 2236
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200851
20 juin 2019
20 juin 2019
1343-2 du code civil ; Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
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