CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 703 résultats pour « article 1343-2 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69f9aafdcdc6046d47a4cf78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du code civil, Condamner la société MR [E] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à

Source officielle

Page 37 sur 2236

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200851

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

1343-2 du code civil ; Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1101 et suivants, 1874 et suivants, 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Rejeter

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69a244d7cdc6046d47fc8f19

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-2 du Code civil ; Condamner la société [Localité 1] [Y] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ; Condamner la société [Localité 1] [Y] aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e201e0cdc6046d478de36f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8516cdc6046d4783e4e8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Référés

69f16ab7cdc6046d47e9632f

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

décembre 2025 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la Société BAUTENGORD à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la

Source officielle
TCOM

Référés

69f16f58cdc6046d47e9b072

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [M] RECUPERATION à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement

Source officielle
TCOM

Référés

69f16acccdc6046d47e9647b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1343-2 du Code civil ; Condamner la Société [L] à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 206,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ; Condamner la Société

Source officielle
TCOM

Référés

69f05db2cdc6046d47ced31a

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société HOSPITALISATION PRIVEE D'ADDICTOLOGIE DES BRUYERES à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 274,75 euros TTC au titre des

Source officielle
TCOM

Référés

69f06295cdc6046d47cf3bf5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE RENOVATION à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 274,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement

Source officielle
TCOM

Référés

69f18828cdc6046d47ec0593

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 171,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la Société

Source officielle
TCOM

Référés

69f188dfcdc6046d47ec116e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du Code civil, Condamner la Société FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTE-VICTOIRE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de

Source officielle
TCOM

Référés

69effe8fcdc6046d47c75fbd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [P] [I] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 314,06 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner

Source officielle
TCOM

Référés

69f00937cdc6046d47c80afa

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

Référés

69f03b84cdc6046d47cbe033

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société GUNAYDIN 77 à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 250,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner

Source officielle
TCOM

Référés

69f05d04cdc6046d47cec589

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [K] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 193,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner

Source officielle
TCOM

Référés

69f05d1ccdc6046d47cec731

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société [B] [N] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 170,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner

Source officielle
TCOM

Référés

69f05ddfcdc6046d47ced6bf

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société LE BOCAL à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 205,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la

Source officielle
TCOM

Référés

69f05f3ecdc6046d47cef46d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la Société LES ANIMALS à payer à la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS la somme provisionnelle de 193,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner

Source officielle