postérieurement au 31 octobre 2018, a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

du code civil, devenu article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fait application de l'article R. 13

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

de l'article 753, alinéa 2, et de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, partant celles des articles 316 et 1356 du Code civil ; Et alors que, de deuxième part, subsidiairement

Par conclusions en défense déposées à l'audience du 26 mars 2024, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 15, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-6 du

elle le fait, la cour viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état

835, 873 du code de procédure civile, L.145-41, L.145-17 et suivants du code de commerce, 1103, 1353, 1731 et suivants du code civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal

de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'objet

1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, et l'article 9 du code de procédure civile, ensemble 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, que la fermeture de l'établissement "Le Must" présentait le caractère d'une mesure réelle affectant l'entreprise elle-même, quel que fût son propriétaire

1351 du code civil français, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile français ainsi que du principe jurisprudentiel français de concentration des

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant