Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1367 alinéa 2 du code civil dispose que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache

*débouté la SA YOUNITED de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile *statuer de droit sur les dépens.

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Aux termes des articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

450 du code de procédure civile

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

1343-2 du code civil, - voir condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

S'agissant de la signature électronique du prêt souscrit le 16 novembre 2017, le premier juge, en application des articles 1366 et 1367 du code civil, a justement relevé que la société Younited justifiait

électronique du contrat Attendu que, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier dès lors que la personne dont il

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil. » Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 22/02371 - N° Portalis

de l’article 699 du Code de procédure civile