Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié sur ce point [ ] L'article 1242 du code civil anciennement 1384 dispose en son alinéa 5 que les commettants sont responsables du dommage causé

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve en application

C'est donc bien sur le fondement des dispositions de l'article 1384-5 du code de civile que l'action doit être fondée.

L 511-1 du code des assurances responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de son mandataire agissant bien en cette qualité

-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2022, la SAS ALLIANZ IARD demande au tribunal de : Vu l’article 1384 al.1 du code civil en sa rédaction applicable

450 du code de procédure civile.

des dispositions la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs et du dernier alinéa de l'article 1384 du code civil relatif à la substitution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1384 du code civil et 4 du code de procédure

1384 du Code civil.

L 122-45 du code du travail et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1384 du code civil ainsi que 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1384 et 1788 du code civil, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 2°/ Alors en outre et en tout état de cause que l'article

1384 alinéa 5 du Code civil, des articles 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu X... coupable des délits

Considérant qu'aux termes de l'article L 511-1 III du code des assurances, pour l'activité d'intermédiation en assurance, l'employeur ou le mandant et civilement responsable, dans les termes de l'article

[U] doit être condamné à indemniser les époux [Y] de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384 du code civil, - que le mur est irrécupérable et qu'il convient de procéder, à sa suppression

la tempête de 1999 n'était pas telle que l'éboulement n'aurait pu être évité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu

a fait assigner la cave devant le tribunal de grande instance de Nîmes au visa des articles 1384 alinéa 1 du Code civil, des prescriptions du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 3 mai

1384, premier alinéa, du code civil, des conséquences dommageables pour le fonds inférieur de tout glissement de terrain survenu sur sa propriété ; que c'est donc au propriétaire du fonds supérieur qu'il

1384 du code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve incombe