1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer; qu'en ordonnant le paiement des intérêts

ordonnée est une expertise technique au sens de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile : 13.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

compenser les soldes des comptes, sans caractériser le cas de figure contractuel qui l'autorisait à procéder de la sorte ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-1 du même code.

Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2 I° du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

    Le Code Civil 6.

1412, 1416 et 1420 du code de procédure civile, 1134 ancien et 1133 nouveau du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, à titre principal, de juger l'opposition irrecevable

Les époux X... ont soulevé reconventionnellement la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1424 du Code civil.

du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-6, alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 329 du code de procédure civile, 1401 du code civil et L. 121-6, alinéa

85, 562 et 901 du code de procédure civile.

[G] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [G] aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

la désignation d'un nouvel expert aux fins d'examen de l'intéressé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.