Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

795 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

; Vu l'ordonnance, en date du 29 juillet 1993, du président de la chambre criminelle, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le

625 et 501 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

du code de procédure civile.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1728 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale,

455 du code de procédure civile.

332 ancien du Code pénal, 222-23, 222-44, 222-45 et 222- 47 du Code pénal, 174, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte des écritures d'appel que la société JVC a interjeté appel le 4 mars 1993 et conclu au fond le 5 juillet 1993 et

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 313-1 du nouveau Code pénal, et 593

fois devant la Cour est inopérant ; "alors que l'irrecevabilité de l'action civile peut être soulevée en tout état de la procédure" ; Vu l'article 384 du Code de procédure pénale, ensemble les articles

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[V], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 9.