public et l'administration, des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, des articles 1366 et 1367 du code civil et de l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : " I. - 1.

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450 du code de procédure civile

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Jean-Paul X... demande à la cour : «A - Partage-Liquidation Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840 et suivants du Code civil, Vu les articles 1362 et suivants du code

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700 du code de procédure civile.

L. 111 3 du code des procédures civiles d'exécution ". 3.