Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

13 de la loi du 22 juillet 1987, et sous réserve d'éventuelles actions récursoires de leur part contre l'Etat ; Considérant que, s'il résulte de l'article L. 16111 du code général des collectivités

1217 du code civil.

1601-1 et 1611 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut, sous couvert de rechercher la commune intention des parties, dénaturer les termes clairs et précis des conventions produites devant

à l'article L. 1621-3 sur présentation d'un état de frais par l'élu local. " Aux termes de l'article R. 1621-10 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 : " Les

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

2 du code civil et ne fait nullement mention de son caractère rétroactif, de sorte que les dispositions du V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

1641 du Code civil ; qu'en refusant d'examiner l'action de la SCP Illy-Meffre sur ce fondement, la cour d'appel a violé ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1641 du Code

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu que M.

Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

origine une décision juridictionnelle ; qu'en ayant écarté l'application de la prescription quadriennale, la cour d'appel a violé l'article L. 1617-5, 3° du code général des collectivités territoriales

R. 541-1 du code de justice administrative, le paiement d'une provision de 908 036,50 euros à valoir sur les préjudices résultant pour la commune de Villeurbanne de l'illégalité de l'article 4 du décret

légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que

1147 et 1615 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que les originaux des documents, adressés par voie postale par le vendeur, avaient été perdus ; Attendu

Antoine B... et à Mme Elixène A... ses locataires une somme de 12. 599, 95 euros en principal, outre 1. 400 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées en

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " En application des articles L.