1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; que postérieurement à la réception des travaux, intervenue le 11 juin 1975, M. de Y.

entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles 688, 689, 1216 et 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'existence de la servitude de passage avait

L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1642 du code civil ; Alors 4°)que le tribunal, qui a estimé que les devis établis par M.

[V] [T] et Mme [G] [X], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792-1 et 1641 du code civil, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

1184, 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

1641 et 1642 du Code civil ; 4 ) que n'est pas légalement motivée une décision fondée sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un vice caché résultant

1583 et 1589 du code civil, et qu'il convient d'appliquer les dispositions anciennes de l'article 1648 du code civil antérieures à l'ordonnance du 17 février 2005, étant précisé que l'entrepreneur MB

-Henry de donner un moindre prix s'ils avaient connu le défaut allégué et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

en cause et non à la date de l'assignation par le constructeur par l'acquéreur, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu l'article 1792 du code civil : 6.

145 du code de procédure civile.

Les conditions de l'application des articles 1641 et 1643 du code civil sont, donc, réunies.

A titre principal, Madame [E] fonde sa demande sur l’existence d’un vice caché, se prévalant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, sollicitant la résolution de la vente.