Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1682 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

16 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que l'article 25 de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, n'a pas modifié l'article L. 454-1,

Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134, 1234 et 1235 du code civil.

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante ; que son organisme de sécurité sociale lui a servi des prestations en application des articles L. 27 et 28 du code des pensions civiles et militaires

2025, transmis à la Cour la demande de la SCI Propexpo, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

[L] [F] la somme de 1 680 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

1689 et suivants ensemble les articles 2011 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que la cession de créance, ayant pour effet le transport de la créance dans le patrimoine du cédant, est valable

450 du nouveau code de procédure civile.

1231-5 du code civil et aux articles 1226 et 1152 ancien du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge peut

suit : arrérages de la rente . .. 1.014, 91 , rente annuelle à compter du 1er octobre 2007 ... 11.004, 70 ... ; que, Monsieur X..., se référant aux dispositions de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité

L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000 ainsi que à la solution retenue par la Cour de Cassation dans les trois avis émis par cette juridiction le 29 octobre

L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000 ainsi que à la solution retenue par la Cour de Cassation dans les trois avis émis par cette juridiction le 29 octobre

L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000 ainsi qu'à la solution retenue par la Cour de Cassation dans les trois avis émis par cette juridiction le 29 octobre