1733 du Code civil ; 28) que si l'article 1734, invoqué par Mme X... et La MACIF, prévoit bien une répartition proportionnelle entre les locataires responsables de l'incendie, il ne prive pas le bailleur

173 et 175 du Code de procédure pénale et méconnu le principe du contradictoire, en annulant toute la procédure d'instruction sous prétexte que l'association constituée partie civile ne produit aucun

1731 et 1732 du code civil, 6° Alors en sixième lieu que la dépollution et la remise en état d'un site industriel résulte d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux

1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de l'article 1242 du code civil s'agissant de rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent déroger

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son

En matière de bail commercial, l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce prévoit que " par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux qui sont soumis au statut

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que les articles 1733 et 1734 du Code civil ne

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1733 et 1734 du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE dans

1733 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la compagnie AGF et des époux Y... invoquant une violation par les époux Z... des dispositions de l'article 7F de la loi

nécessaires pour faire libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles 1709, 1730 et 1731 du code civil, ainsi que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°/ que lors du décès du locataire

le risque locatif comme concernant "les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir comme locataire ou occupant, pour tous dommages-intérêts, en vertu des articles 1733, 1734

606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait du rapport de l'expert

Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition

Z... et la société Serenis assurances ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 1733 et 1734 du code civil, applicables dans les rapports entre bailleur et preneur, le locataire répond de l'incendie à moins

DES TIERS A L'EGARD DU LOCATAIRE ET QU'ILS ETAIENT DONC EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL, AUXQUELS RENVOIE L'ALINEA 3