175-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SERGE X...

a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'annulation de l'interception des lignes téléphoniques de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-6 du code des douanes, et préliminaire, 170, 171, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Le 30 juillet 2009, ces derniers introduisirent une demande en relèvement de forclusion aux termes de l’article 175 § 2 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – voir ci-après, sous « &#xa0

174 et 6-1 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale

173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le

    Le 15 février 2007, le requérant déposa une demande en relèvement de forclusion pour recourir contre sa condamnation, se prévalant de l’article   175 du code de procédure pénale.

177-2 du code de procédure pénale. 3.

        Le Gouvernement soutient à cet égard que le second requérant pouvait, en vertu des dispositions de la loi du 4 janvier 1993 (article 175-1 du Code de procédure pénale

        Le Gouvernement soutient à cet égard que le second requérant pouvait, en vertu des dispositions de la loi du 4 janvier 1993 (article 175-1 du Code de procédure pénale

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

175-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 1993, M.

prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

175-1 du Code de Procédure Pénale, le bénéfice d'une ordonnance de non-lieu en procédant le cas échéant à une disjonction.

170, 171, 173, 174, 179, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à canceller partiellement le réquisitoire de renvoi partiel

161-1 du Code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 161-1, 173, 173-1, et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Code pénal, 1, 86, 198, 575, alinéa 2, 6e, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

174 du code de procédure pénale n'attache aucune conséquence à l'interdiction qu'il édicte sur la validité de la procédure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 174 du code de procédure

175-1 du code de procédure pénale.