, et sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'"ajustement" du plan d'occupation des sols en

étant prescrites, en application de l'article 2224 du code civil et des articles 1792 et suivants du même code, tant au titre de sa responsabilité contractuelle de droit commun qu'au titre de la garantie

professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Gérard X..., pris de la violation des articles 5 du code civil, R. 641-73 et R. 641-90 du code rural,12 du code du vin,1791,1818,1821 du code général

1792 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sotrameca aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1797, 1799 du Code général des impôts, 591 et 599 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Michel X...et la société Phoenix Matic coupables d'avoir omis de tenir une comptabilité

Ils sollicitent également la condamnation de l’EURL Direct Construction sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil (garantie de parfait achèvement).

et observations impliquant la qualification d'ouvrage au regard de l'article 1792 du code civil qu'elle a ainsi violé ; 2°/ que constitue un élément indissociable d'une piscine, un abri aux portiques

1147 du code civil, Vu l’article L 241-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil A titre principal - Recevoir la demande de Madame [C] [L] épouse [N] et de Madame [F] [N

l'expose l'article 1732 du code civil, doit répondre des dégradations qu'il a occasionné lors de son occupation, et que la SCI DU HAUT FOURNEAU ne forme des demandes que sur ces dégradations constatées

desdits rapports et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que ces rapports ont "émis les plus expresses réserves quant aux dommages susceptibles d'être subis par les immeubles

articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, conformément à l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend aux dommages affectant

-4-1 et 1792-4-2 du code civil et que l'appelante, dont la qualité de constructeur n'est pas contestée, est fondée à invoquer la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil ; Qu'en statuant

Y... ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil au motif que les travaux portaient sur des éléments de la cheminée dissociables du mur et du plafond, sans constater que

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

1792-3 et 1792-6 du code civil, relatifs à la garantie de parfait achèvement et à la garantie biennale des travaux accessoires.

1792-1-2, est réputé constructeur de l'ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que les époux X.