pas expressément le mauvais entretien de l'immeuble, imputable aux bailleurs, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation des articles 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 3 )

1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2013 a décidé

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'aveu du professionnel par reconnaisance non équivoque de responsabilité interrompt le délai de garantie décennale et ouvre un nouveau délai ; qu'en l'espèce, la

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 / qu'en écartant tout lien entre l'affaissement des poutres porteuses et le défaut d'étanchéité en se bornant à affirmer que l'expert a relevé qu'un tel lien n'était pas

1792 et suivants du code civil.'

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, [...] • DEBOUTER Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès

1792 du code civil dès lors que la réalisation de travaux confortatifs constituait la réalisation d'ouvrages au sens de cet article et que la cause du dommage est indifférente ; D'où il suit que le

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

809 du nouveau Code de procédure civile, 1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; que si les juges du fond peuvent statuer

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1792 et 2270 du code civil ; 2 / que seul un désordre qui est la conséquence d'un autre désordre dénoncé dans le délai peut relever de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, selon les constatations

1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une action en responsabilité contre l'entrepreneur pour des dommages antérieurs à la réception des travaux, n'avait pas à

Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

1792 et suivants du Code civil étaient réunies et que la construction de la dalle de béton armé avait fait appel aux techniques des travaux du bâtiment soumis à l'assurance de responsabilité obligatoire

1792 du code civil. » 6.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne des droits