L. 452-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 applicable au litige, et le tableau 30

31 DE CETTE LOI, AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE SIMILAIRE N'A ETE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI POUR L'ADMINISTRATEUR NOMME PAR VOIE JUDICIAIRE, EN SORTE QU'EN DECLARANT QUE RAYMOND A...

n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 801, 591 et 593 du Code de

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

1832 du Code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen en cassation, pris de la violation de l'ordonnance du 24 août 1833 ; Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

546 du code civil pour se prétendre propriétaire par accession du canal d'amenée d'eau objet du litige ; qu'en application de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement ce d'eau appartient aux propriétaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MLLE X..., SOLIDAIREMENT AVEC M Y..., AU PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES PAR LES ETABLISSEMENTS VARACHAT, LA

Sur le moyen unique : Vu l'article 1831-1 du Code civil ; Attendu que pour condamner en qualité de promoteur, la Société Auxiliaire de Constructions Immobilières (S.A.C.I.) à garantir la société

By judgment no. 1833/10.07.2017 the Council of State (5 th Section) upheld the applicants’ demand and held that in view of the administrative procedure provided by Article 22 § 1 of Law no. 1650/1986,

700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI La Brenaudière à payer à la commune du Moulinet-sur-Solin la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI La Brenaudière ; Ainsi fait

1831-1 du code civil relatif au contrat de promotion immobilière, et qu'elle n'avait pas pris la qualité de maître d'ouvrage apparent, a pu en déduire que cette société n'avait pas la qualité de maître

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour 11.

MOTIFS Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 410 et 411 du Code pénal, de l'article 593 du Code

45-3° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 1800 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES CONDAMNER AUX PENALITES REQUISES PAR LA REGIE, L'ARRET ENONCE "QUE L'EXCEPTION NE VISE QUE LA