-Par dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

et, d'autre part, des personnels mentionnés au 4° du même article L. 4312-3-1.

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article R331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.

Article D47-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33

Code de procédure pénale

l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-120 du présent code ; 2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.

Article R4234-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.

Article 772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.

Article 7

—

-Au titre de l'année 2009, la compensation de la compétence transférée, due au Département de Mayotte en application du 1° du II de l'article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente ordonnance,

Article 17-1

—

En application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs de lycée professionnel agricole peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif

Article 16-1

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs d'enseignement général de collège peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif

Article 37-1

—

En application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif

Article 18-1

—

En application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les conseillers principaux d'éducation peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer

Article 6-1

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs de chaires supérieures peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour

Article 19-1

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif

Article 18-2

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine

Article 15-1

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les conseillers principaux d'éducation peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour

Article L5721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par

Article R5132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

Code de la santé publique

S'il s'agit d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit en outre son nom, son adresse et le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5141-112.

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