, propriétaire de locaux donnés en location, ont, sur le fondement de l'article 1843 5 du code civil, assigné le gérant de la société, M.

1844-7 5° du code civil ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande et a désigné M.

de son obligation contractuelle ; que la demande de renvoi devant l'expert est en tout point mal fondée ; ALORS QU'aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, lequel est d'ordre public, dans tous

de vote prévue par l'alinéa 3 entre le nu propriétaire et l'usufruitier, laquelle ne peut s'exercer que dans le respect du principe d'ordre public posé par l'alinéa 1 de l'article 1844 du Code civil ;

7 de la loi du 11 juin 1970 et l'article 1134 du Code civil et alors qu'enfin, il résulte ainsi des énonciations mêmes de l'arrêt que les agriculteurs multiplicateurs choisis par France Y... étaient contractuellement

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1844-14 du code civil, ensemble les articles 1861 et 1844-10 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent

1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable

[G] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. - Les sommes dues par M. [G] [B] à M.

GEMK aux frais avancés des sociétés, au visa de l’article 1843- 4 du Code civil, dans le cadre d’une demande de retrait.

400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile : - de donner acte

[O] [T] a exercé l'action ut singuli, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil et encore s'il le fallait sur le fondement de l'article 1166 du code civil pour réclamer la condamnation de Mme

n'aient pas formé de recours contre la décision désignant l'expert judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil.

[J], désigné par l'ordonnance du 13 mars 2012 en qualité d'expert par application de l'article 1843-4 du code civil, - de condamner M.

X... de ses droits sociaux (violation des articles 1844-7 5° et 1860 du code civil et L. 641-9 du code de commerce) ; 2°/ que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal

1843-4, 1844-7, 1844-9 alinéa 3 et 1869 du code civil, 'rejeter les exceptions de procédure formulées par M.