de conciliation que la pension alimentaire ait été fixée en fonction de la jouissance gratuite des immeubles par la femme ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

que ce qu'ils avaient été diligentés au nom d'un ancien gérant de la SAGIM en liquidation, et non par les soins d'un mandataire ad hoc judiciairement désigné ou d'un liquidateur amiable, a violé les articles

X... avait été désigné, afin de procéder aux opérations de liquidation de la société civile immobilière en application de l'article 1844-8 et suivants du Code civil, que la liquidation n'était pas intervenue

LIQUIDEES", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE SOMOCO A REGULIEREMENT ETE PUBLIEE LE 8 JUILLET 1976 ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE

F... soutient, en premier lieu, que cette clause statutaire est illicite en ce qu'elle est contraire à l'article 1844 du code civil selon lequel les statuts ne peuvent déroger aux dispositions du premier

20 juin 2007, la Cour de cassation ayant constaté que la publication de la dissolution de la société Etoile commerciale avait eu lieu le 1er mars 2006 et que durant le délai de trente jours prévu à l'article

et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 31 octobre 1985) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-4 et 2015 du Code civil ;

Limoges Bellegarde (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur la décision du juge-commissaire admettant ou rejetant une créance, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article

former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur la décision du juge-commissaire admettant ou rejetant une créance, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article

en particulier, les projets de cession de parts sociales dont l'agrément figurait à l'ordre du jour de l'une des assemblées générales extraordinaires, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles

1869 du code civil, relatif au retrait de l'associé d'une société civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de

et si cette inexécution est suffisamment grave » Sur la demande Principale de Mme [D] de dissolution de la SAS ZURIA L'article 1844-7, 5° du Code civil dispose : « La société prend fin : par la dissolution

que le fait que l'immeuble situé au [Adresse 2] ait été exclu du partage et demeure dans l'indivision pour être immédiatement mis en vente n'est pas de nature à vicier la validité des protocoles, l'article

[P], [Y] et [S] au détriment de leur quatrième associé et marquait une rupture intentionnelle d'égalité, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; 4°/ que subsidiairement

En effet, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, l’article 1844-7 du Code civil prévoyait que la société prenait fin « par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation

D'une part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () / () / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y