[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers

les chapitres d'un même compte courant", la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du Code civil et L.621-104 du Code de commerce, violés ; Mais attendu que

des sociétés du groupe de sociétés Philippe de X..., à la procédure collective concernant la société Serge de X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation tant des articles

société a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société

793 bis du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que "les sociétés autres que les sociétés en participation (...) jouissent de la personnalité morale

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi l'insolvabilité aurait été notoire, le Tribunal n'a

1849 du Code civil, L. 122-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus du salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet,

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 623-1-1 du Code de commerce et 1844-7-7 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que devant la cour d'appel, la société

1844-7 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

1832 du Code civil et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en décidant que le boni de liquidation de la société créée de fait entre M.

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

4 et 409 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part et subsidiairement, le libellé de cette assignation ne manifestait pas clairement, à tout le moins, la volonté

1844-9, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'un fonds de commerce de buvette restaurant camping, au lieudit "a selva" sur la commune de Tolla, avait été créé

à l'article 1843-4.